Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Ce document (« Conditions générales d'utilisation ») est un accord juridique entre vous ou votre entreprise et CREATEROCKS SAS, dont le numéro SIRET est 82292416300014, qui édite et commercialise l'application mobile Makerz, ci-après l'«application». CREATEROCKS fournit l'application qui favorise l'émergence de l'intrapreneuriat dans votre entreprise pour augmenter la culture d'innovation. Avec l'application, CREATEROCKS donne également à votre entreprise un accès à une plateforme de mesures et de pilotage. L'ensemble, application et plateforme de mesures, représentent le « Service ». En vous inscrivant au Service, vous acceptez les termes et conditions du présent Accord.

Modifications apportées aux Termes et Conditions

CREATEROCKS peut apporter des modifications au présent Accord à sa seule discrétion. Tout changement important vous sera communiqué. Votre abonnement au Service après une telle notification des modifications au présent Accord constitue votre acceptation de ces changements.

Utilisation du Service

Nous mettons le Service à votre disposition en vertu de la présente convention pendant la durée de l'abonnement. Dans le cadre de nos responsabilités, nous allons : apporter notre soutien régulier pour le support, sans frais supplémentaires, dans des limites commercialement raisonnables pour rendre votre service disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l'exception de : temps d'arrêt planifiés (dont nous vous alerterons au moins 8 heures à l'avance), ou toute indisponibilité causée par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable, y compris et sans limitation, les actes de Dieu, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves, les problèmes d'accès à Internet du fournisseur, ou des attaques par déni de service. Nous offrons également des garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour la protection, la confidentialité et l'intégrité de vos données. Dans le cadre de vos responsabilités, vous serez responsable de la conformité des utilisateurs avec le présent accord, et de ne pas rendre le service accessible à toute personne autre que vos employés, ni vendre, revendre ou louer le service.

Contenu

Le contenu publié par les utilisateurs par le biais de l'utilisation du Service peut parfois être faux, inexacte, trompeur ou autrement répréhensible. En outre, le service et son contenu connexe peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web qui sont complètement indépendants de notre Service. Le Service ne fait aucune représentation ou garantie quant à l'exactitude, l'actualité, la fiabilité, la validité ou l'authenticité de l'information contenue dans ces sites. Votre connexion à d'autres sites Web est à vos propres risques. Vous convenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu, que vous ne pouvez pas compter sur ledit contenu, et qu'en aucun cas CREATEROCKS ne sera responsable d'aucune manière pour ce contenu ou pour toute perte ou dommages de quelque nature, directement ou indirectement engagé ou subi par vous en raison de l'utilisation de tout contenu affiché, envoyé par courriel ou autrement mis à disposition par l'application Makerz. Vous reconnaissez que CREATEROCKS ne s'occupe pas d'approuver le contenu mis en ligne par les utilisateurs, mais que CREATEROCKS a le droit (mais pas l'obligation), à sa seule discrétion, de refuser, supprimer ou déplacer tout contenu qui est disponible par le biais de son service, pour avoir enfreint les Conditions d'utilisation ou pour toute autre raison. CREATEROCKS a le droit et la seule discrétion d'apporter toute modification à la conception, le format, le contenu et le fonctionnement du Service à tout moment, y compris mais sans s'y limiter, l'ajout, la suppression et la modification d'un module ou de sa fonction.

Protection des données et utilisation de l'information

Votre abonnement au Service signifie la reconnaissance et l'accord à notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez que CREATEROCKS peut, à sa seule discrétion, préserver ou divulguer votre contenu, ainsi que vos informations, telles que les adresses de courrier électronique, l'horodatage et d'autres informations de l'utilisateur, si nécessaire de le faire par la loi pour : se conformer à une procédure judiciaire ; respecter les Termes et Conditions ; répondre aux demandes d'un contenu qui viole les droits de tierces parties ; répondre aux réclamations concernant les informations de contact (par exemple, adresse email, adresse, etc.) d'un tiers ayant été affichées ou transmises sans son consentement ou comme une forme de harcèlement ; protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de CREATEROCKS, utilisateurs ou le grand public. En outre, vous reconnaissez et acceptez que CREATEROCKS peut, à sa seule discrétion, décider de préserver ou d'utiliser tout Contenu que vous pouvez créer sur le Service, dans le but de l'analyse et l'amélioration du produit seulement. Si CREATEROCKS fait usage de ce contenu, il permet de garder votre identité distincte de celui-ci, et supprimera toute mention de vos renseignements personnels. CREATEROCKS garantit que votre identité sera gardée secrète. Sous réserve des droits limités que vous accordez lors de la souscription au service, nous n'acquérons aucun droit, titre ou intérêt en vertu du présent Accord à vos données, y compris les droits de propriété intellectuelle et afférents.

Conduite

Vous acceptez de ne pas publier, sur l'application ou autrement le contenu :

Coûts et paiement du service

Vous devez payer tous les frais indiqués dans la page de paiement en ligne de notre site ou dans le bon de commande séparé reçu par courrier ou e-mail. Sauf indication contraire sur un ordre d'achat, les frais sont basés sur les frais de mise en place, les frais mensuels et autres frais comme les métriques et l'entretien. Les obligations de paiement sont non annulables et les honoraires versés sont non-remboursables. Les frais de souscription de la Société sont basés sur des périodes mensuelles qui commencent à la date de début de l'abonnement et se terminent à chaque anniversaire mensuel de celui-ci, ou des périodes annuelles qui ne sont pas automatiquement récurrentes. Vous pouvez nous fournir une carte de crédit valide et à jour, ou un ordre d'achat ou autre document raisonnablement acceptable pour nous, qui servira à régler votre paiement, en ligne ou hors ligne. Si vous fournissez des informations de carte de crédit, vous nous autorisez à débiter cette carte de crédit pour le Service de CREATEROCKS pour la durée de l'abonnement initial et tout terme(s) de renouvellement de l'abonnement tel que défini dans la page de paiement. Si vous décidez d'utiliser un mode de paiement autre qu'une carte de crédit, nous vous facturerons à l'avance. Vous êtes chargé de fournir des renseignements complets et exacts de facturation et de contact et de nous avertir de tout changement de ces informations. Si tout montant dû en vertu du présent Accord ou pour notre service est en retard, nous pouvons, sans limiter nos autres droits, suspendre votre accès au service jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité. Nous vous donnerons un préavis d'au moins 7 jours avant que votre compte ne soit suspendu. Sauf indication contraire, nos honoraires ne comprennent pas les taxes, prélèvements, droits ou taxes gouvernementales similaires de toute nature, y compris mais sans s'y limiter, les ventes, l'utilisation ou retenues d'impôt à valeur ajoutée, évaluable par un local, étatique, provincial, fédéral ou juridiction étrangère (collectivement, les «taxes»). Vous êtes responsable de payer tous les impôts liés à votre achat. Si nous avons l'obligation légale de payer ou de percevoir les taxes pour lesquelles vous êtes responsable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié sera facturé à et payé par vous, à moins que vous nous fournissez un certificat d'exemption de taxe valide autorisée par l'autorité fiscale compétente.

Droit de rétractation

Si vous avez acheté votre abonnement à Makerz en ligne, vous avez le droit d'annuler votre achat pendant une période de 7 jours après que vous ayez reçu votre courriel de confirmation. Pour annuler votre achat d'un abonnement à CREATEROCKS, écrivez à support@createrocks.com avec tous les détails de votre abonnement.

Validité et expiration du service

Un abonnement au service est valable pour une durée illimitée jusqu'à sa date d'expiration. Cela signifie que vous ne serez pas en mesure d'utiliser votre abonnement après la date d'expiration. Si vous voulez vous désabonner de notre service, veuillez écrire un e-mail avec un préavis de quinze (15) jours à support@createrocks.com.

Résiliation du service

Vous acceptez que CREATEROCKS à sa seule discrétion, ait le droit (mais pas l'obligation) de mettre fin à votre accès ou à l'utilisation du Service (ou toute partie de celle-ci), immédiatement et sans préavis, et puisse retirer et/ou supprimer tout contenu dans le service, si CREATEROCKS estime que vous avez agi de manière incompatible avec les Conditions d'utilisation. En outre, vous acceptez que CREATEROCKS ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès au Service. En outre, vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser le service après la résiliation.

Support

Si vous avez des questions concernant votre abonnement ou le présent Accord, veuillez s'il vous plaît contacter le service client CREATEROCKS à l'adresse support@createrocks.com.

Droits et propriétés

Le Service est protégé dans la mesure maximale permise par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, ainsi que les traités internationaux. Le contenu affiché sur ou via le service est protégé par copyright comme un travail collectif et/ou une compilation, conformément aux droits d'auteur, lois et conventions internationales. Toute reproduction, modification, création d'œuvres dérivées ou redistribution du Service ou du travail collectif, et/ou copie ou reproduction du Service ou toute partie de celle-ci sur tout autre serveur ou emplacement pour le reproduire ou redistribuer est interdite sans l'autorisation écrite expresse de CREATEROCKS. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer ou copier le contenu tiers du Service sans l'autorisation écrite expresse de CREATEROCKS et des tiers en question, et acceptez de respecter toutes les mentions de droits d'auteur affichés sur le Service. Vous ne pouvez pas décompiler ou désassembler, désosser ou tenter de découvrir le code source contenu dans le Service. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout aspect du Service. Bien que CREATEROCKS ne revendique pas la propriété du contenu que publient ses utilisateurs, en affichant du contenu sur tout espace public du Service, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder, à CREATEROCKS, une licence irrévocable, perpétuelle, sans redevance, pour l'utilisation, la copie, la charge, l'affichage et la distribution de ce Contenu ainsi que les incorporations dans d'autres services, dudit contenu, et d'accorder des sous- licences (à plusieurs niveaux) de ce qui précède dans le cadre de sa prestation de service. En outre, en publiant du contenu sur toute zone publique du Service, vous accordez automatiquement à CREATEROCKS un droit (mais pas l'obligation) d'interdire toute modification ultérieure, agrégation, affichage, copie, duplication, reproduction ou exploitation par un tiers du Contenu sur le Service.

Violation des termes

Veuillez s'il vous plaît signaler toute violation des Termes et Conditions en envoyant un message électronique à support@createrocks.com. Notre incapacité à agir par rapport à une violation par vous ou d'autres ne nous fait en aucun cas renoncer à notre droit d'agir à l'égard de la violation ou des violations futures ou similaires. Nonobstant toute autre disposition des Termes et Conditions, CREATEROCKS conserve le droit de demander le recours à l'exécution de toutes les dispositions contenues dans les Termes et Conditions, ou une injonction préliminaire ou permanente contre la violation d'une telle disposition ou de l'utilisation de l'exercice de tout pouvoir acquis dans les Termes et Conditions ou toute combinaison de ceux-ci.

Exonération de garanties

Vous acceptez que l'utilisation de ce service soit pleinement à vos propres risques. Le service est fourni sur une base «tel quel» ou «tel que disponible», sans aucune garantie d'aucune sorte. Toutes les garanties explicites et implicites, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, et de non-violation des droits de propriété sont expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi. CREATEROCKS décline toute garantie pour la sécurité, la fiabilité, la rapidité, l'exactitude, l'exhaustivité, et la performance du service. CREATEROCKS décline toute garantie pour d'autres sites, des services ou des biens reçus ou annoncés sur le Service. CREATEROCKS décline toute garantie pour les virus ou autres composants nocifs dans le cadre du Service.

Limitations

En aucun cas CREATEROCKS ne peut être tenu responsable de pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires découlant de ou liés à tout aspect de votre utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, si les dommages ou les pertes résultent de l'utilisation ou du mauvais usage de la fonction, de l'incapacité à utiliser le Service ou l'interruption, la suspension, la modification, l'altération ou la résiliation du Service. Cette limitation est également applicable à l'égard de dommages et/ou pertes encourus ou subis en raison d'autres sites ou produits reçus ou annoncés par ou en relation avec le Service ou des liens sur le Service, ainsi que par la raison de toute information ou conseil reçus ou annoncés par/ou en relation avec le Service ou des liens sur le service. Ces limitations sont applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d'indemniser CREATEROCKS, ses filiales et sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de sites, les fournisseurs, les successeurs et ayants droit de toute et toutes les demandes, réclamations, actions, procédures, les jugements, les dommages et intérêts, les pertes et tous les autres éléments de passif (réels et indirects, directs et indirects) de chaque type ou la nature (y compris les honoraires d'avocat et les débours sur une base d'indemnisation complète ainsi que les frais de justice), connu ou inconnu, suspecté ou non, divulgués ou non, découlant ou en aucune façon liés au Contenu que vous soumettez, affichez ou rendez disponible par l'intermédiaire du service, votre utilisation du service, vos différends avec d'autres abonnés ou à des tiers, de votre violation des Termes et Conditions, votre violation de l'une des représentations et garanties ci-dessus, et/ou votre violation des droits d'autrui.

Version anglaise prévaut

Dans le cas où le présent accord est traduit dans d'autres langues et il existe une divergence entre les deux versions linguistiques, la version anglaise prévaudra dans la mesure où une telle contradiction est le résultat d'une erreur de traduction.

Informations générales

Les Termes et Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CREATEROCKS et régissent votre utilisation du Service, remplaçant les discussions, les négociations et les accords qui ont pu survenir entre vous et CREATEROCKS antérieurement. Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'état français. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent accord seront soumis à la compétence exclusive de la justice française avec les connaissances et les compétences appropriées pour faire face à un tel différend, controverse ou réclamation.